Construire une convention tripartite DRAC, ARS et établissement de santé : points clés pour concilier exigences réglementaires et valeur artistique

Pour réussir la rédaction d’une convention tripartite entre la DRAC, l’ARS et un établissement de santé, il est crucial de maîtriser les attentes réglementaires et les spécificités du secteur des arts en milieu de soins. Ce document contractuel engage des partenaires publics et hospitaliers autour d’un projet artistique, garantissant cadre, objectifs, gouvernance et financement. Chaque convention doit :

• Préciser les obligations réciproques des signataires, dans le respect du droit public.
• Fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs, intégrant la dimension artistique et sanitaire.
• Définir la gouvernance, les modalités d’évaluation, et l’organisation du suivi.
• Prévoir les volets budgétaire, assurance, propriété intellectuelle et gestion des éventuels litiges.
• S’appuyer sur les recommandations du ministère de la Culture et du ministère de la Santé, ainsi que sur les modèles nationaux actualisés.

Une convention tripartite conforme est garante d’une coopération équilibrée, au service des patients et du projet artistique.

Les fondements réglementaires de la convention tripartite

La convention tripartite DRAC-ARS-établissement de santé s’inscrit dans le droit commun des conventions publiques, avec des particularités liées à la présence d’acteurs rattachés à deux ministères distincts (Culture et Santé). Elle découle notamment de la circulaire interministérielle du 4 mai 2010 relative à la généralisation des conventions Culture-Santé, complétée par de nombreux textes régionaux et guides pratiques (Ministère de la Culture, 2018 ; rapport IGAS-IGAC, 2020).

Son but n’est pas seulement de clarifier les rôles de chacun ; il s’agit d’installer une gouvernance partagée, d’articuler financements croisés, exigences des politiques publiques, et attentes du terrain – professionnels de santé, artistes, patients.

Les principaux textes de référence

• Circulaire n°2010/101 du 4 mai 2010 : généralise la coopération Culture-Santé au plan national.
• Guide national Culture & Santé (2018) : propose des modèles de convention actualisés, pointant les clauses essentielles.
• Code de la santé publique et code des marchés publics : à respecter pour toute collaboration impliquant financements et obligations légales.

Éléments incontournables de la convention : garantir la conformité et la cohérence du projet

Rédiger une convention tripartite impose de s’attacher à plusieurs points clés, dont l’omission peut affaiblir la sécurité juridique ou gripper la dynamique partenariale.

1. Préambule et présentation du projet

• Contexte : rappel de la politique culture-santé à l’échelle régionale et locale, et des besoins spécifiques du territoire ou de l’établissement.
• Origine du projet : historique, partenaires mobilisés, atouts attendus pour le public concerné.

2. Définition des partenaires, de leurs responsabilités et obligations

• La DRAC : définit la politique culturelle, accompagne la conception artistique, peut attribuer un financement dédié.
• L’ARS : veille à l’intégration du projet aux orientations régionales de santé, s’assure du respect des recommandations sanitaires et de la sécurité des publics.
• L’établissement de santé : pilote le projet sur site, met à disposition les moyens nécessaires (locaux, personnels, médiateurs).

Il est recommandé de formuler les engagements de façon opérationnelle, pour chaque partenaire : mise en œuvre, suivi, cofinancement, logistique, communication.

3. Objectifs, indicateurs et dispositifs d’évaluation

• Décrire précisément les objectifs généraux et spécifiques : accès des publics fragiles à la culture, soutien au bien-être, formation des équipes, accompagnement des artistes.
• Fixer des indicateurs de suivi : fréquentation, satisfaction, transformations observées (enquêtes, retours qualitatifs, statistiques).
• Préciser les modalités d’évaluation : calendrier, méthodologie, transmission des bilans à la DRAC/ARS.

4. Gouvernance et organisation partagée

• Désigner un comité de pilotage : composition, fréquence des réunions, rôle de chaque membre.
• Anticiper les outils de concertation, de médiation, les procédures de modification du projet en cours de convention.

5. Calendrier et durée

• Inscrire la durée du partenariat (en général 3 ans renouvelable). Préciser les étapes : lancement, déroulement, restitution.

6. Dispositions financières et matérielles

• Expliciter les montants engagés, les modalités de versement, la répartition entre partenaires, les procédures en cas de modification ou cessation anticipée.
• Ne pas négliger les aspects d’assurance (artistes intervenants, publics), qui peuvent parfois faire obstacle si non prévus.

7. Droits d’auteur, propriété intellectuelle et utilisation des productions

• Anticiper la propriété des œuvres (performances, œuvres plastiques, productions audiovisuelles), leur reproduction ou diffusion.
• Intégrer une clause sur le droit à l’image, la communication, et l’usage post-convention des œuvres réalisées, toujours dans le respect du code de la propriété intellectuelle.

8. Gestion des litiges et résiliation

• Définir clairement les modalités de résolution des différends, recours à la médiation, motifs de rupture anticipée.

Aspects pratiques : recommandations et astuces issues du terrain

Loin du formalisme administratif, la réussite d’une convention tient beaucoup à la clarté des intentions, à la transparence sur les ressources, et à la capacité à formaliser ce qui est parfois informel dans les débuts d’un projet.

• Impliquer tôt les juristes des établissements et les référents DRAC/ARS, pour tester la solidité juridique du document et anticiper l’examen du contrôle de légalité (courant dans la fonction publique).
• Travailler sur un projet de convention “vivant”, qui se nourrit de la vision des artistes et des professionnels du soin, tout en restant conforme aux attendus des tutelles.
• Rédiger en langage clair, éviter le jargon, mais toujours expliciter le pourquoi des actions et leur impact attendu.
• Consulter des exemples récents et actualisés : la plupart des ARS et DRAC publient des modèles régionaux (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Île-de-France) qui intègrent les évolutions réglementaires récentes.
• Prévoir des clauses d’adaptation en cas de force majeure (crise sanitaire, impossibilité d’accueil), question devenue centrale depuis 2020.

Anecdote :

Dans un centre hospitalier du sud-ouest, c’est l’absence de clause spécifique sur l’usage d’images qui a empêché la communication autour d’un projet vidéo remarquable mené avec des résidents en psychiatrie : les familles, informées après-coup, ont exprimé des refus qui ont bloqué la diffusion. Cet exemple rappelle combien la convention doit anticiper toutes les dimensions, y compris la plus sensible : le consentement et la protection des personnes.

Points de vigilance : erreurs fréquentes et écueils à éviter

• Oublier de mentionner la notion de “contribution en nature” (mise à disposition de locaux, prêt de matériel), facilitant l’évaluation des apports de chaque partie.
• Fixer des objectifs trop flous ou irréalistes, suscitant incompréhensions, voire tensions lors de l’évaluation finale.
• Faire abstraction du temps long institutionnel : une convention doit laisser la place à la souplesse, tout en encadrant suffisamment les responsabilités pour éviter les “trous” juridiques.
• Ignorer les exigences de reporting : le reporting à l’ARS/DRAC est souvent un passage obligé, qu’il faut anticiper dès la rédaction pour éviter une surcharge administrative en fin de projet.

Vers une convention vivante, outil d’innovation et de coopération

Une convention tripartite conforme et bien pensée est bien plus qu’une formalité ; elle est le socle sur lequel s’élabore une coopération respectueuse, inventive, et à haute valeur ajoutée humaine et sociale. En conjuguant précision juridique, clarté opérationnelle et attention à la singularité de chaque projet, il devient possible d’offrir aux patients, soignants et artistes des espaces où le soin rencontre réellement la création.

Pour aller plus loin : consulter le portail culture-sante.fr, les ressources du ministère de la Culture et les guides régionaux en accès libre sur les sites des ARS et DRAC.

Sources : Ministère de la Culture & Ministère de la Santé ; Rapport IGAS-IGAC 2020 : “Culture et santé : état des lieux et perspectives” ; guides pratiques DRAC et ARS régionales.