Donner corps aux droits culturels dans les établissements de santé : quels leviers juridiques pour les directions ?

À travers l’exploration des principaux cadres réglementaires, des obligations légales et des opportunités offertes par les partenariats institutionnels, cet article met en lumière les ressources juridiques concrètes mobilisables pour garantir l’exercice effectif des droits culturels en milieu de soin.

• Décryptage des fondements juridiques nationaux et internationaux encadrant les droits culturels en santé
• Analyse des leviers règlementaires utiles à la politique culturelle des établissements
• Focus sur les conventions et appels à projets pour inscrire durablement la culture dans le soin
• Repérage des blocages et zones d’innovation pour les directions d’établissements médico-sociaux et hospitaliers
• Mise en perspective de plusieurs dispositifs-phares et ressources à mobiliser

Les directions et responsables de structures disposent ainsi de moyens d’action, essentiels pour faire des droits culturels autre chose qu’un vœu pieux dans les espaces de soin.

Les droits culturels, un cadre légal pluriel… mais encore trop peu mobilisé

Les droits culturels en santé ne sont pas un simple supplément éthique ou un habillage du confort hôtelier. Ils s’enracinent dans des textes juridiques puissants, issus du droit international, européen et français. Pourtant, leur traduction dans les pratiques institutionnelles demeure souvent inachevée. Il n’est donc pas inutile de revenir sur ces fondements pour mieux saisir l’étendue – et la légitimité – des leviers à disposition des directions.

Du droit international aux lois françaises : une légitimité affirmée

• La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 27 : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté [...] ». Cet article irrigue toute la doctrine internationale sur les droits culturels.
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), art. 15 : Il impose aux États signataires la reconnaissance du droit de toute personne « à participer à la vie culturelle ».
• Convention d’Oviedo (1997) : Cette convention, pilier du droit européen en matière de droits des patients, insiste sur le respect de la dignité, de l’identité et de la vie privée, éléments au cœur des droits culturels.
• Loi française de 2002 dite « Kouchner » : Elle fonde la démocratie sanitaire sur les droits des usagers, dont l’accès à l’information, à l’expression et à la participation, jalons essentiels des droits culturels.
• Loi ASV (2015) et Loi 2005 pour l’égalité des droits et des chances : Ces textes élargissent l’approche aux établissements médico-sociaux et aux personnes en situation de handicap ou âgées, demandant explicitement d’intégrer la dimension culturelle (Art. L311-3 du Code de l’action sociale et des familles).
• Loi Santé 2016 (Art. L. 1110-2 du CSP) : Elle rappelle le droit pour chaque patient de bénéficier d’un accompagnement prenant en compte ses besoins culturels et spirituels.

Toutes ces références solidifient la légitimité d’une politique culturelle ambitieuse en établissement. Elles offrent un socle juridique incontestable, mais confronte la mise en application à des obstacles concrets : manque de traduction réglementaire, absence de formation, ou moyens limités. D’où l’importance des leviers formels à mobiliser.

Quels leviers juridiques concrets pour les directions d’établissements ?

Saisir la portée des droits culturels demande de dépasser l’incantation. La direction d’un hôpital, d’un EHPAD ou d’un foyer médicalisé possède des outils, souvent méconnus, pour transformer l’intention en actions pérennes.

1. Intégrer les droits culturels dans le projet d’établissement

• Obligation légale : La rédaction d’un projet d’établissement est obligatoire (art. L. 311-8 CASF pour le secteur social et médico-social, art. L. 6143-2 CSP pour le secteur sanitaire), et celui-ci doit refléter les valeurs et orientations fondamentales de la structure.
• Inscrire les droits culturels : Y faire figurer un volet culture ou « vie culturelle », ad adossé à des diagnostics partagés, à une méthodologie d’évaluation et à des partenariats, permet d’en faire une priorité institutionnelle, opposable lors de contrôles.
• Évaluation et renouvellement : La HAS (Haute Autorité de Santé) intègre désormais des critères relatifs à la qualité de vie (dont la dimension culturelle) dans ses démarches évaluatives (HAS, évaluation externe).

2. Mobiliser les politiques territoriales et conventions culture-santé

• Dispositifs État/Région : Depuis la charte « Culture & Santé » (1999, renouvelée en 2018 avec la signature Culture-Santé-Handicap), les ARS et DRAC lancent régulièrement des appels à projets et proposent des conventions pluriannuelles de partenariats.
• Conventions partenariales : S’engager contractuellement avec une structure culturelle, une association ou un collectif d’artistes permet de formaliser la place de la culture et d’assurer une récurrence des interventions, y compris sur plusieurs exercices budgétaires.
• Labellisation : Certaines régions ou départements proposent des labels pour établissements « culture et santé ». Cette reconnaissance offre des points d’appui financiers et valorise les équipes dans les démarches d’accréditation.

Exemple concret : en Île-de-France, le dispositif « Culture et lien social » de la DRAC-IDF et ARS-IDF a permis de soutenir plus de 160 structures sur la période 2020-2023. (Source : Ministère de la Culture)

3. Le levier des commissions de la vie sociale et du Conseil de la Vie Sociale (CVS)

• Un pouvoir réglementaire d’initiative : Le CVS (obligatoire dans les établissements médico-sociaux) est le lieu où résidents et familles peuvent porter des vœux, motions ou projets culturels, qui engagent la direction à les examiner formellement.
• Financement participatif : Le budget du CVS peut être mis à profit pour initier ou soutenir des actions culturelles, en complémentarité des financements institutionnels.
• Inscrire la culture au règlement intérieur : Le règlement de fonctionnement ou le contrat de séjour peut comporter des mentions relatives à l’accès aux pratiques culturelles ou à la liberté d’expression artistique.

4. Les marchés publics et les achats culturels

• Loi sur la commande publique : Les établissements relevant de la commande publique (hôpitaux, certains EHPAD) peuvent intégrer les dimensions culturelles dans leurs marchés (contrats de résidence d’artiste, prestations culturelles, etc.).
• Clauses sociales et culturelles : Il est possible de prévoir des clauses intégrant la dimension culturelle dans les cahiers des charges ou programmes de réhabilitation, comme l’imposent déjà certains appels d’offres sur la qualité de vie ou l’amélioration du cadre bâti.
• Exemple marquant : Le Centre Hospitalier Le Vinatier (Lyon) exige que chaque grand chantier de rénovation inclut un volet art & culture, financé sur la ligne budgétaire « travaux » autant que sur des fonds délégués (CH Le Vinatier).

5. L’appel à la mobilisation des droits fondamentaux en cas de carence

Si l’accès à la vie culturelle est manifestement absent ou dénié, il est possible de saisir les autorités compétentes (Défenseur des Droits, Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie, ARS ou inspection) pour faire valoir la nécessité d’actions correctrices. Ce recours reste rare, mais il s’appuie sur la jurisprudence européenne et sur la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Anticiper les freins, valoriser les marges de manœuvre

La traduction des droits culturels achoppe sur plusieurs obstacles : maîtrise inégale du cadre légal, absence de budget fléché, sentiment de surcharge institutionnelle. Pour autant, nombre d’initiatives montrent que l’inventivité juridique, alliée à l’engagement, peut dessiner de nouveaux possibles.

Repérage des obstacles

• Absence de formation : Les équipes sont rarement formées à la mobilisation des textes juridiques dans le champ culturel.
• Difficulté d’interprétation : Beaucoup de textes restent lacunaires sur les modalités concrètes (modalités d’accès, budget, fréquence, périmètre des publics…)
• Manque de dialogue : Les conventions tripartites ou projets d’établissement mobilisent peu les parties prenantes culturelles lors de leur élaboration.

Exemples inspirants : outillage et ressources

• Le guide « Droits culturels et établissements de santé » édité par la FHF (Fédération Hospitalière de France, 2021) propose des trames pour intégrer un « plan culturel » à la feuille de route institutionnelle.
• L’outil d’autodiagnostic HAS permet d’identifier les forces et faiblesses quant à l’effectivité des droits culturels. Téléchargeable en open source.
• La banque d’expériences Culture & Santé (Ministère de la Culture) valorise des clauses et modèles de conventions réutilisables (Culture-Santé.fr).
• Les appels à manifestation d’intérêt territoriaux (AMI) s’adaptent progressivement à la problématique des droits culturels, y compris via la co-construction (ENCC, CN2R...)

Pour une politique institutionnelle durable des droits culturels au cœur du soin

Reconnus désormais comme partie intégrante de la qualité du soin, les droits culturels ne s’improvisent pas au détour d’une animation occasionnelle. Ils requièrent des fondations juridiques solides, une volonté explicite et l’engagement constant des directions. L’ensemble des cadres légaux évoqués ci-dessus – du projet d’établissement aux conventions territoriales, en passant par la commande publique ou la vie sociale – dessine une architecture robuste mais encore sous-utilisée.

Des établissements de toutes tailles ont montré qu’adosser la politique culturelle à ces leviers juridiques garantit la continuité, la reconnaissance des équipes et la diversification des financements. Au-delà du texte, l’effectivité repose enfin sur l’interprétation partagée de la notion de droits culturels : l’accès, certes, mais aussi l’expression libre, la participation, la coproduction et l’accueil de la diversité culturelle, au quotidien. Reste à chaque direction, forte de ce socle, d’en faire une affaire d’engagement pérenne autant qu’un impératif réglementaire.